Une éxoneration de droits de succession et donation très encadrée
L’article 795 A du code général des impôts exonère de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, que ces meubles soient ou non protégés au titre des monuments historiques.
Sont donc concernées les donations et les successions.
Cette exonération est subordonnée à plusieurs conditions :
- la souscription, par les héritiers, donataires ou légataires du monument historique, d’une convention à durée indéterminée conclue avec le ministre chargé de la culture, après avis conforme du directeur régional ou départemental des Finances publiques.
- Cette convention doit prévoir le maintien dans l’immeuble des meubles exonérés et leurs conditions de présentation, les modalités d’accès du public, ainsi que les conditions d’entretien des biens exonérés.
- Elle prévoit également, les modalités d’accès du public aux biens en cause ainsi que les conditions d’entretien de ces biens, conformément aux dispositions de la convention type annexée.
- La demande d’agrément doit être déposée avant la réalisation de l’opération de transmission.
En cas de non respect des règles fixées par la convention, les biens jusqu’alors exonérés sont soumis aux droits de mutation, majorés de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI (0,20% par mois de retard).
Modele de convention
Vous trouverez ci-joint le modèle de convention à durée indéterminée conclue avec le ministère chargé de la culture.
L’exonération est également applicable aux parts de sociétés civiles immobilières (cas où le monument historique est détenu par l’intermédiaire d’une telle société) à condition, notamment, que les héritiers ou légataires (ou donataires) adhèrent au préalable à la convention conclue entre la société et le préfet de région du lieu de situation du bien et conservent les parts pendant cinq ans
Le recouvrement des droits exigibles sur les biens susceptibles de bénéficier de l’exonération est différé jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande de convention ou sur la demande d’adhésion à une convention existante des bénéficiaires de la mutation à titre gratuit.
Pour la liquidation des droits dus sur une transmission qui ne comprend pas uniquement des biens susceptibles de bénéficier de l’exonération, la valeur de ces derniers est déduite :
- soit de la part imposable revenant à l’héritier, au donataire ou au légataire ;
- soit de la valeur exprimée dans l’acte ou dans la déclaration dans les autres cas
Remise en cause de l'exonération
En cas de non-respect des règles fixées par la convention, les biens exonérés sont soumis aux droits de mutation sur la base de leur valeur au jour où la convention n’est pas respectée, ou de la valeur déclarée lors du décès si cette valeur est supérieure.
Les taux applicables sont ceux auxquels ils auraient été soumis lors de leur transmission.
Les droits ainsi rappelés sont majorés de l’intérêt de retard calculé à compter du premier jour du mois suivant la dénonciation de la convention.
Il en est de même, selon l’administration, en cas de vente des biens exonérés, ou de donation, si le donataire ne souscrit pas à la convention en vigueur.
En revanche, l’exonération n’est pas remise en cause en cas de cessions de droits indivis et de partages intervenant entre les héritiers, légataires ou donataires restés en indivision.
Le non-respect de l’obligation de conserver les parts entraîne également l’exigibilité des droits de mutation à titre gratuit, dont la mutation initiale des parts a été exonérée, majorés de l’intérêt de retard.
Suivez l’Echo.
Sources : Code Général des impôts et BOI-ENR-DTMG-10-20-30-60 n° 300
Simulateur de droits de Mutation à titre gratuit
Vous trouverez ci-joint un simulateur établi par l’administration fiscale pour calculer vos droits de succession