Qu'est-ce que le droit moral ?
En droit français, le droit moral est d’étendue large. Dans certains Etats, comme aux États-Unis, le droit moral ne concerne que les auteurs d’œuvres d’art visuel.
Ce droit est perpétuel, inaliénable, imprescriptible et transmissible.
- Perpétuel : il demeure après le décès de l’auteur, même après l’extinction des droits patrimoniaux (qui ont une durée limité de 70 ans).
- Inaliénable : l’auteur ne peut renoncer à son droit moral ni en céder l’exercice à un tiers.
- Imprescriptible : il ne s’éteint pas avec le temps : tant que l’œuvre existe, qu’elle soit exploitée ou non, l’auteur et ses ayants droit peuvent exercer leur droit moral.
- Transmissible aux héritiers de l’auteur et son exercice peut être conféré à un tiers en vertu d’un testament.
Le droit moral se décline en : droit à la paternité, droit au respect de l’œuvre droit de divulgation, et droit de retrait ou de repentir.
Le droit à la paternité : l’auteur peut exiger et revendiquer à tout moment la mention de son nom et de ses qualités sur tout mode de publication de son œuvre. Tout utilisateur de l’œuvre doit indiquer le nom de l’auteur.
Droit au respect de l’œuvre : l’auteur peut s’opposer à tout modification susceptible de dénaturer son œuvre. Cette obligation de respecter l’œuvre s’impose à l’acheteur des droits d’exploitation mais aussi au propriétaire du support matériel de l’œuvre.
Droit de divulgation : seul l’auteur ou ses ayants droit peut décider du moment et des conditions selon lesquelles son œuvre sera communiquée au public.
Droit de retrait ou de repentir : l’auteur, peut à tout moment faire cesser l’exploitation de son œuvre ou des droits même si il les a cédés. Il devra cependant indemniser son cocontractant du préjudice causé
Le droit d'auteur en France
En droit français, le droit d’auteur est protégé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».
Qui est l’auteur de quoi ?
Aux côtés des œuvres relevant d’un auteur unique, le CPI distingue trois catégories particulières (L.113-2) :
- L’œuvre de collaboration, à laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques et qui est la propriété commune des co-auteurs (L.113-2).
Exemple, la chanson issue d’un travail de collaboration entre un compositeur et un parolier.
- L’œuvre composite, est l’œuvre dans laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de son auteur. L’œuvre composite est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée, sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante (L.113-4).
Exemple, le sample, l’adaptation – ou l’arrangement
- L’œuvre collective est quant à elle, « créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et en son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé. »
Elle est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée, et qui est investie des droits de l’auteur.
Le droit patrimonial
Le droit patrimonial est un corpus de règles qui détaille les conditions dans lesquelles l’auteur reçoit un bénéfice de l’exploitation de son œuvre, lors de sa représentation et sa reproduction. Il s’agit du droit de représentation et du droit de reproduction.
Le droit de représentation est la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque. Il y a la représentation publique dans un lieu public (spectacle vivant, projection, …) et la représentation par télédiffusion (le téléchargement).
Le droit de reproduction, offre à l’auteur la faculté d’autoriser la fixation matérielle de son œuvre sur les supports et les procédés de son choix, notamment l’enregistrement, en vue d’une communication indirecte au public.
L’auteur ne peut revendiquer ses droits patrimoniaux dans les situations suivantes :
- Les représentations privées et gratuites effectuées dans un cercle de famille.
- Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé.
- Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées. Attention : la courte citation musicale n’est pas reconnue comme telle.
- La représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à destination d’un public majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés, sans aucune exploitation commerciale, et compensées par une rémunération négociée. Cette exception, ne s’applique pas aux œuvres réalisées à des fins pédagogiques, aux partitions de musique et aux œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit.
- La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.
Ces droits sont, contrairement au droit moral, cessibles.
« Le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux. La cession du droit de représentation n’emporte pas celle du droit de reproduction. La cession du droit de reproduction n’emporte pas celle du droit de représentation. Lorsqu’un contrat comporte cession totale de l’un des deux droits visés au présent article, la portée en est limitée aux modes d’exploitation prévus au contrat. »
Article L.122-7 du CPI
Au décès de l'auteur
Au décès de l’auteur, le droit d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer profit, persiste au bénéfice de ses ayants droit (les héritiers) pendant l’année civile en cours et les 70 années qui suivent.
Dans le cas des œuvres de collaboration, la durée de protection s’achève 70 ans après le décès du dernier auteur.
Comment les auteurs sont-ils rémunérés ?
Le Code de la Propriété intellectuelle précise les conditions dans lesquelles les droits d’auteur sont versés. Ces droits sont négociés à l’occasion de la rédaction de contrats qui sont :
- Le contrat de commande d’œuvre originale
- Le contrat d’édition : l’auteur cède son droit de reproduction.
- Le contrat de représentation : l’auteur cède son droit à représentation
- Le contrat de production audiovisuelle
La rémunération pour copie privée est une redevance prélevée sur les supports d’enregistrement ( disques durs, les clés USB, les cartes mémoires, les CD ou les DVD).
Elle permet de soutenir financièrement les auteurs, producteurs et créateurs de films, de musiques, de spectacles, d’œuvres audiovisuelles, graphiques, photographiques ou écrites.
En France, 75 % des sommes collectées par Copie France vont directement aux auteurs, producteurs, artistes de la musique, de l’audiovisuel, du livre et de l’image fixe et 25% sont utilisés pour soutenir la création et la diffusion de projets artistiques.