La vente d'oeuvre d'art par un particulier

• Le vendeur ou l’exportateur peut avoir intérêt à opter pour le régime d’imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles.

Il doit cependant être en mesure  de justifier de la date et du prix d’acquisition du bien grâce à une facture ou copie de l’acte de donation ou succession ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans. Dans ce dernier cas tout élément écrit (le témoignage n’étant toutefois pas admis), d’une telle durée de détention (contrat d’assurance, facture de travaux de restauration, rapport d’expertise, titre de propriété…) peut être apporter. Vous n’avez alors pas à justifier de la date exacte d’acquisition ni du prix ou de la valeur d’acquisition du bien.  L 

Cette option est exercée sur l’imprimé n° 2092 (qui sert également à déclarer la plus-value réalisée).

Le vendeur a intérêt à choisir cette option en cas de vente aux enchères d’objets reçus par succession depuis deux ans au plus ; la plus-value étant nulle dans la mesure où c’est le prix d’adjudication qui est retenu comme valeur d’acquisition pour les droits de succession.

Les plus-values réalisées par les particuliers à l’occasion de la cession de biens meubles, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont en principe taxables à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % à ce jour soit 36,2%.

Les moins values réalisées le cas échéant ne sont bien sûr pas imposables mais ne peuvent s’imputer sur le montant des plus values réalisées par ailleurs la même année et les années suivantes.

La plus-value correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Les frais d’acquisition et les frais de restauration et de remise en état qui viennent en augmentation du prix d’acquisition doivent toujours être pris en compte pour leur montant réel.

Le montant de la plus-value est ensuite réduit d’un abattement dont le taux est fixé à 5 % par année de détention au-delà de la deuxième année, d’où une exonération totale de la plus-value après vingt-deux ans de détention. L’abattement s’applique de la même façon pour l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales de 17,2%.

Si, après abattement, il reste de la plus value, elle est donc imposable à 34,5 %.

Lorsque l’option est exercée, l’intermédiaire participant à la transaction ou l’acquéreur assujetti à la TVA établi en France est dégagé de toute responsabilité tant à raison des renseignements fournis par le vendeur ou l’exportateur que, le cas échéant, du calcul de la plus-value imposable.

 La déclaration n° 2092-SD doit être déposée, accompagnée du paiement de l’impôt, dans le délai d’un mois à compter de la vente.

•  Pour les cessions réalisées avec la participation d’un intermédiaire domicilié fiscalement en France ou, en l’absence d’intermédiaire, lorsque l’acquéreur est un assujetti à la TVA établi en France, la déclaration est déposée par cet intermédiaire ou cet acquéreur, au service des impôts chargé du recouvrement (SIE) dont il dépend.
• Si le responsable du versement est un officier ministériel, ce dernier dépose la déclaration au service des impôts chargé du recouvrement compétent pour l’enregistrement de l’acte 
• Si l’intermédiaire ou l’acquéreur est redevable de la TVA, il peut déposer la déclaration n° 2092-SD dans le même délai que la déclaration de TVA ou l’acompte (mois ou trimestre) relatifs au mois ou au trimestre considéré ; 
• Pour les exportations ou pour les cessions réalisées à l’étranger de biens exportés temporairement, par l’exportateur ou le cas échéant par l’intermédiaire ayant participé à la transaction, au service des impôts chargé du recouvrement (SIE) dont il dépend, préalablement à l’accomplissement des formalités douanières ; 
•  Pour les autres cessions : par le vendeur, au service des impôts chargé du recouvrement (SIE) dont il relève.