Objectif : soutenir la creation artistiquE
Le 23 juillet 1987, la loi sur le développement du mécénat a inauguré un dispositif qui permet aux entreprises à déduire de leur résultat imposable le coût d’acquisition d’œuvres d’artistes vivants.
Il s’agit de l’article 238 bis AB du Code général des impôts, la disposition a été étendue aux instruments de musique par la loi du 1er août 2003 .
Le champ d'application
Les entreprises bénéficiaires
Sont concernées les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu qui ont la possibilité d’inscrire au passif de leur bilan un compte de réserve spéciale
Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) n’ont pas la faculté de créer un compte de réserve spéciale.
Les professions libérales (médecins, avocats…) qui exercent leur activité à titre individuel sont par conséquent exclues du dispositif.
LES OEUVRES CONCERNEES
Sont éligibles à l’avantage fiscal, les œuvres originales d’artistes vivants au moment de l’achat de l’œuvre.
Les œuvres concernées sont :
- les tableaux, peintures, dessins, aquarelles, gouaches, pastels, monotypes, entièrement exécutés de la main de l’artiste ;
- les gravures, estampes et lithographies, tirées en nombre limité directement de planches entièrement exécutées à la main par l’artiste, quelle que soit la matière employée ;
- les productions en toutes matières de l’art statuaire ou de la sculpture et assemblages, dès lors que ces productions et assemblages sont exécutés entièrement de la main de l’artiste, à l’exclusion des articles de bijouterie, d’orfèvrerie et de joaillerie ;
- les fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l’artiste ou ses ayants-droit ;
- les tapisseries tissées entièrement à la main, sur métier de haute ou de basse lisse, ou exécutées à l’aiguille, d’après maquettes ou cartons d’artistes, et dont le tirage, limité à huit exemplaires, est contrôlé par l’artiste ou ses ayants droit ;
- les exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés de la main de l’artiste et signés par lui ;
- les émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l’artiste, à l’exclusion des articles de bijouterie, d’orfèvrerie et de joaillerie.
Ces œuvres peuvent être achetées par l’entreprise directement à l’artiste ou par l’intermédiaire d’une galerie, salle des ventes,…).
Les conditions d'application
exposition de l'oeuvre au public et aux salariés
L’oeuvre doit être exposée dans un lieu ouvert au public ou aux salariés (hall d’accueil, restaurant d’entreprise…) à l’exception d’un local réservé à une personne ou résidence personnelle.
Ce peut être dans un musée dans lequel l’œuvre est mise en dépôt
L’oeuvre peut aussi être placée en dépôt auprès d’une région, d’un département, d’une commune ou d’un établissement public pour être exposé.
La durée d’exposition de l’œuvre doit être au moins égale à la période de déduction correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre exercices suivants.
L’exposition doit être gratuite et le public doit informé du lieu d’exposition et de sa possibilité d’accès au bien. Cette communication doit être présente sur le lieu d’exposition et se faire par tous moyens promotionnels adaptés à l’importance de l’œuvre.
Inscription à un compte de réserve spécial
La déduction est subordonnée à l’inscription d’une somme correspondant à la déduction opérée à un compte de réserve spéciale au passif du bilan.
Les sommes inscrites au compte de réserve doivent être ventilées suivant l’exercice de leur déduction, sur un document joint à la déclaration de résultat.
Les modalites de la deduction
La déduction correspond au prix d’achat de l’œuvre, augmenté des frais accessoires éventuels et diminué le cas échéant de la taxe sur la valeur ajoutée récupérable.
Les frais supportés lors de l’acquisition, qui ne sont pas inclus dans son prix de revient (notamment les commissions versées aux intermédiaires (galerie d’art, salle de vente…), sont exclus de la base de déduction car ils sont immédiatement déductibles.
La déduction est pratiquée de manière extra-comptable par fractions égales sur l’exercice d’acquisition et sur les quatre années suivantes.
Chaque année la société déduit extracomptablement 1/5 du prix de l’oeuvre.
Les limitations de la déduction
Les sommes relatives aux acquisitions d’œuvres originales d’artistes vivants sont déductibles dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires, ou 20 000 € si cette somme est supérieure, diminuée des dons de mécénat par ailleurs effectués dans le cadre de l’article 238 bis du CGI.
Lorsque la fraction du prix d’acquisition ne peut être totalement déduite au titre d’une année, l’excédent non utilisé ne peut être reporté pour être déduit au titre d’une année ultérieur.
Exemple
Une entreprise réalise, au cours de son année d’exercice, un chiffre d’affaires de 2M€.
Par ailleurs, elle a effectué au cours du même exercice des dons de mécénat pour un montant de 12 000 € et a acquis une œuvre d’artiste vivant pour un montant de 60 000 €. Son droit à déduction pour l’achat de l’œuvre pour l’exercice concerné est en principe de 12 000 € (soit 60 000 € / 5).
La limite globale de prise en compte des versements est de 20 000 € puisque ce plafond est supérieur à 5 ‰ de 2 M€ ( 10 000 euros) .
Les versements effectués au titre des dons étant de 12 000 €, l’entreprise ne pourra donc déduire que 8 000 € (20.000€ – 12. 000 €) sur l’achat de l’œuvre.
Les 2 000 € restants ne peuvent pas être reportés. La durée d’exposition de l’œuvre doit être égale à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes.
La remise en cause de la deduction
- En cas de changement d’affectation
La durée d’exposition de l’œuvre doit être égale à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes. Si l’œuvre cesse d’être exposée pendant cette période, il sera procédé à la réintégration des sommes déduites depuis l’origine.
- En cas de cession
Il s’agit de toute opération ayant pour effet de faire sortir le bien de l’actif immobilisé (ex : vente, don…).
- En cas de prélèvement sur le compte de réserve spécial
Il s’agit de tout prélèvement sur le compte de réserve spéciale (virement sur un autre compte, distribution…), même s’il est postérieur à la période de déduction.`
Suivez l’Echo.
