Qu'est-ce qu'un Monument historique ?
Les articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine définissent les immeubles historiques par la liste suivante :
– les immeubles ou parties d’immeubles publics ou privés classés, c’est-à-dire ceux dont la conservation présente, au point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt public ;
– les immeubles figurant sur la liste publiée au Journal officiel du 18 avril 1914 ainsi que les immeubles ayant fait l’objet d’arrêtés ou de décrets de classement conformément aux dispositions de la loi du 30 mars 1887 ;
– les immeubles ou parties d’immeubles publics ou privés inscrits, c’est-à-dire ceux qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d’histoire ou d’art suffisant pour en rendre désirable la préservation. Peut être également inscrit dans les mêmes conditions tout immeuble nu ou bâti situé dans le champ de visibilité d’un immeuble déjà classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;
– les objets mobiliers (meubles par nature et immeubles par destination). Ces objets mobiliers peuvent être classés ou inscrits lorsque leur conservation présente au point de vue de l’histoire, de l’art, de la science ou de la technique un intérêt public.
Un immeuble par destination est en réalité un bien meuble, c’est-à-dire non fixé au sol. Il devient un immeuble par destination lorsque le propriétaire d’un immeuble le rattache de façon pérenne à l’immeuble et lorsqu’il est indispensable à l’exploitation de ce dernier. Supprimer l’immeuble par destination de l’immeuble reviendrait, en effet, à dénaturer le lieu en question.
Comment demander le classement ?
Dans un premier temps, il convient de prendre contact avec la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) qui décide si le bien présente ou non, sur le plan artistique ou historique un « intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation ».
Le demandeur constitue alors un dossier qui comprend une partie documentaire et une partie photographique.
Chaque demande fait l’objet d’un avis de l’architecte en chef des monuments historiques, de l’architecte des bâtiments de France, du conservateur régional des monuments historiques et du conservateur régional de l’inventaire. Toutes ces personnes peuvent visiter l’immeuble.
Ensuite le dossier est examiné en commission qui peut valider ou refuser le dossier selon des critères définis. Le préfet peut aussi transmettre le dossier au ministère de la culture qui peut ainsi décider de son classement.
Lorsque le dossier est validé, il est publié au journal officiel.
Il existe deux catégories :
- la classification au titre des monuments historiques et
- l’inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH).
Dans le premier cas, après aval de la DRAC, le dossier est retourné à la Commission nationale des monuments historiques. C’est elle qui délivre ou non ce statut particulier, après consultation de la Commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS).
Dans le second cas, l’évaluation s’arrête au niveau régional, c’est–à-dire celui de la DRAC.
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Les avantages fiscaux
Les propriétaires d’immeubles historiques ou assimilés peuvent déduire les charges foncières qu’ils supportent dans des conditions plus favorables que celles habituelles.
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